Pac 2010 Mise en oeuvre de la conditionnalité des aides 2010

Cette année, 7 Bcae sont mises en oeuvre (© Terre-net Média)

L’objet de la circulaire du 2 juin 2010, parue au bulletin officiel du 4, est de rappeler le contenu de la réglementation communautaire concernant les contrôles et les réductions d’aides relatifs à la conditionnalité et de présenter les modalités retenues pour l’année 2010 en application de cette réglementation.

En 2010, sept normes Bcae sont mises en oeuvre :

• « prélèvement pour l’irrigation »,
• « bande tampon le long des cours d’eau »,
• « maintien des particularités topographiques »,
• « entretien minimal des terres » (pour les terres en production, y compris les surfaces en herbe, et terres gelées),
• « gestion des surfaces en herbe »,
• « non-brûlage des résidus de culture »,
• « diversité des assolements ».

Le bilan de santé de la Pac a modifié les bonnes conduites agro-environnementales prévues dans le cadre de la conditionnalité. Ainsi en 2010, le thème « protection et gestion de l’eau » est introduit et articulé autour de deux normes :

• prélèvement pour l’irrigation
• bande tampon le long des cours d’eau,
• la norme « maintien des particularités topographiques » est renforcée,
• les différentes exigences de gestion de l’herbe sont renforcées et regroupées dans une nouvelle norme « gestion des surfaces en herbe »,

Ces modifications ont nécessité une adaptation du dispositif antérieur :

• la norme « prélèvement pour l’irrigation » est étendue à toute la sole irriguée,
• les nouvelles normes « bande tampon le long des cours d’eau » et « maintien des particularités topographiques » reprennent pour partie les exigences de la norme « mise en place d’une surface minimale en couvert environnemental » qui est supprimée,
• la norme « gestion des surfaces en herbe » intègre et renforce les exigences liées à l’herbe prévues par la norme « maintien des terres en prairies ou en pâturages permanents » qui est supprimée.

La circulaire précise par ailleurs que la non-conformité au titre de l’éligibilité des aides et de la conditionnalité conduit à une sanction éligibilité. En outre, elle est prise en compte pour calculer le taux de réduction au titre de la conditionnalité.

Toutefois, ce taux de réduction calculé ne s’applique pas à l’aide déjà sanctionnée au titre de l’éligibilité.

Notez par ailleurs une évolution des exigences basiques et complémentaires de la conditionnalité : dans le domaine de l’environnement, des modifications ont notamment été apportées concernant le contrôle du respect des distances d’épandages vis-à-vis des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que concernant le respect des distances d’implantation des ouvrages de stockage des effluents d’élevage vis-à-vis des points d’eau souterraine.

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